Caroline BEDEL-BONJEAN & Anne MUFFAT Notaires

Actualités

02/12/2022 Travaux réalisés par le vendeur et impôts fonciers Lire la suite
Les travaux effectués dans le cadre d’une vente d’un immeuble à rénover ne sont pas déductibles des travaux fonciers, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 octobre dernier.

Dans cette affaire, des époux avaient acquis un immeuble à rénover, à Bayonne, en novembre 2014. Ils avaient déduit de leurs revenus perçus en 2014 et 2015, le coût des travaux réalisés par le vendeur. A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration leur avait réclamé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondantes à ces années-là.

Le couple contesta cette décision mais la justice administrative confirma la décision de l’administration fiscale : « le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. » Il constitue une dépense en capital « qui ne pouvait être considérée comme une charge déductible des revenus fonciers des acquéreurs. 

Accéder à l'arrêt du Conseil d'Etat

Crédit photo : Pixabay

01/12/2022 Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)
Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l'Union internationale du notariat (UINL).
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25/11/2022 Paiement de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires Lire la suite
Les propriétaires d’une résidence secondaire ont jusqu’au 15 décembre pour s’acquitter de leur taxe d’habitation.

Le délai est augmenté de 5 jours pour les paiements en ligne sur impot.gouv.fr. Pour rappel, lorsque le montant de l’impôt est supérieur à 300 €, le contribuable est tenu de régler l’impôt par voie dématérialisée.

Tout retard expose à une majoration de 10 % du montant de la taxe d’habitation.

En savoir plus sur la taxe d'habitation applicable aux résidences secondaires

Crédits :kosmozoo

25/11/2022 Premier baromètre des petites villes de demain
C'est à l'occasion du salon des maires, sur le stand du CSN, qu'a été dévoilé le 1 er baromètre des petites villes de demain, en la présence de Caroline Clayeux, Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales.
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24/11/2022 La lettre des notaires de France dans le monde n°66 / Novembre 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de novembre 2022 traite du notariat libanais sur la voie de la numérisation, du 118è Congrès des notaires de France à Marseille, de l'intérêt du contrat de mariage en cas d'expatriation ...
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